Création d'entreprise
Vous démarrez une activité dans le bâtiment : nous vous aidons à définir précisément les activités à déclarer.
Artisans et professionnels du bâtiment
Assurance décennale à Muret : artisans et professionnels du bâtiment
Maçon, électricien, plaquiste, couvreur : si vous construisez ou rénovez, l'assurance décennale n'est pas une option. À Muret, Stop Assurances étudie votre dossier, que vous lanciez votre entreprise, que vous changiez d'assureur ou que votre contrat ait été résilié.
Création, changement d'assureur ou résiliation : chaque dossier est étudié.
Le cadre légal
Pourquoi l'assurance décennale est obligatoire
Les professionnels qui réalisent des travaux de construction doivent être couverts par une assurance de responsabilité décennale. Cette obligation découle de l'article L241-1 du Code des assurances et de la responsabilité des constructeurs posée par le Code civil.
Elle vise les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Le contrat doit être souscrit avant l'ouverture du chantier, et vos clients peuvent vous en demander l'attestation. Vos devis et factures doivent aussi mentionner l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.
Travailler sans décennale expose à des sanctions et, surtout, à payer de sa poche un sinistre parfois très lourd. Un doute sur l'étendue de vos obligations ? Nous en parlons ensemble à l'agence.
Dix ans de responsabilité à compter de la réception des travaux.
Pour qui ?
À qui s’adresse notre accompagnement ?
Nous accueillons les professionnels du bâtiment à chaque étape de leur parcours, sans jugement sur leur passé d’assurance.
Artisans en activité
Vous souhaitez revoir votre contrat, vérifier vos activités déclarées ou changer d'assureur.
Artisans résiliés ou sinistrés
Votre assureur a résilié votre contrat après un sinistre ou un impayé : nous étudions votre dossier, sans promesse d'acceptation.
Jamais assuré
Vous avez travaillé sans décennale ou uniquement en sous-traitance : nous vous expliquons comment vous mettre en règle.
Votre métier
Les métiers du bâtiment que nous accompagnons
Gros œuvre, second œuvre, lots techniques ou finitions : chaque métier a ses risques et ses activités à déclarer. Voici les principaux corps de métier que nous accompagnons à Muret et dans le Sud toulousain.
Votre métier n'apparaît pas ? Demandez votre devis d'assurance décennale en ligne et décrivez votre activité réelle.
- Gros œuvre : maçonnerie, terrassement, charpente, couverture et zinguerie.
- Second œuvre : plâtrerie, plaquisterie, menuiserie, isolation, étanchéité.
- Lots techniques : électricité, plomberie, chauffage, climatisation, photovoltaïque.
- Finitions et extérieurs : peinture, carrelage, façade, serrurerie, piscine, aménagements extérieurs.
Le point clé
Bien déclarer ses activités
La garantie ne s'applique qu'aux activités déclarées au contrat. Si vous réalisez des travaux hors de ce périmètre, l'assureur peut refuser de vous indemniser. Un plaquiste qui pose aussi des cloisons techniques, ou un électricien qui installe une pompe à chaleur, doit vérifier que ces travaux figurent bien dans sa déclaration.
Lors de l'étude de votre dossier, nous listons avec vous vos métiers, vos types de chantiers (neuf, rénovation, particuliers, professionnels) et votre chiffre d'affaires estimé. Une déclaration inexacte ou incomplète peut avoir des conséquences lourdes le jour d'un sinistre.
Activité non déclarée : la garantie peut ne pas jouer.
Création d'entreprise, changement d'assureur ou résiliation : chez Stop Assurances, il existe toujours une solution à étudier.
Votre dossier
Les éléments utiles pour votre dossier
Pour une étude efficace, préparez :
- votre immatriculation (Kbis, avis de situation ou justificatif d'activité) ;
- vos qualifications et diplômes, si vous en avez ;
- votre chiffre d'affaires réalisé ou estimé ;
- votre historique d'assurance : attestation précédente, relevé de sinistralité, courrier de résiliation éventuel ;
- la description de vos chantiers types.
Votre assureur a résilié votre contrat décennale ? La page assuré résilié explique les principaux motifs et les démarches possibles, avec les limites de ce que nous pouvons promettre.
Notre méthode
Comment nous vous accompagnons
Nous n'annonçons aucun tarif et ne garantissons aucune acceptation : l'assureur reste décisionnaire. Notre rôle : bâtir un dossier solide et vous répondre franchement. Besoin d'une protection pour vous-même en plus de votre activité ? Consultez la complémentaire santé pour indépendants.
Échange sur votre activité
Votre métier, vos chantiers et votre situation d’assurance actuelle.
Étude de votre dossier
Activités à déclarer, chiffre d’affaires, sinistralité éventuelle.
Recherche de solutions
Auprès des assureurs avec lesquels l’agence travaille.
Proposition claire
Un devis expliqué, ou une réponse franche si la souscription n’est pas possible en l’état.
Proches de vous, à Muret
Votre décennale, étudiée par une agence de Muret
Remplissez le formulaire décennale en quelques minutes ou appelez l'agence : un conseiller reprend votre dossier, même après une résiliation. Vous pouvez aussi passer nous voir à l'agence de Muret.
Vos questions
Questions fréquentes
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour tous les artisans ?
Elle concerne les professionnels qui réalisent des travaux de construction relevant de la responsabilité décennale. Selon votre métier, d'autres assurances peuvent s'y ajouter (responsabilité civile professionnelle par exemple). En cas de doute sur votre activité, demandez conseil avant d'ouvrir un chantier.
Pendant combien de temps l'assurance décennale protège-t-elle mes chantiers ?
La responsabilité décennale court pendant dix ans à compter de la réception des travaux. La garantie couvre les chantiers réalisés pendant la période où votre contrat était en vigueur. Les modalités exactes dépendent des termes du contrat.
Puis-je être assuré en décennale si mon contrat a été résilié ?
C'est parfois possible, mais l'acceptation dépend de l'assureur et de votre historique. Nous étudions votre dossier et ce qui peut être proposé. Aucune acceptation n'est garantie.
Je démarre mon entreprise : que faut-il préparer ?
Préparez la liste précise de vos activités, votre forme juridique, un chiffre d'affaires prévisionnel et vos éventuelles qualifications. Si vous n'avez pas encore de numéro d'immatriculation, parlez-nous de l'état d'avancement de votre création.
Pourquoi faut-il déclarer toutes mes activités ?
Parce que la garantie ne joue que pour les activités mentionnées au contrat. Un chantier hors périmètre peut ne pas être indemnisé. Nous vous aidons à lister précisément ce que vous faites réellement.
Quelle différence entre la décennale et la responsabilité civile professionnelle ?
La décennale couvre les dommages graves qui touchent l'ouvrage après sa réception, pendant dix ans. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers pendant votre activité, par exemple sur un chantier en cours. Les deux contrats sont complémentaires : nous regardons avec vous ce dont votre activité a besoin.
Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?
C'est une assurance que souscrit le maître d'ouvrage (la personne qui fait construire) avant l'ouverture du chantier. Elle permet de financer les réparations des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre l'issue de la recherche de responsabilité. Elle se distingue de la décennale, que souscrit l'entreprise qui réalise les travaux. Contactez-nous pour étudier votre projet.
Où puis-je demander un devis d'assurance décennale ?
Via le formulaire en ligne dédié à la décennale, par téléphone au 05 34 58 21 87 ou à l'agence, au 30, avenue Jacques Douzans à Muret. Dans tous les cas, l'étude de votre dossier précède toute proposition.